Question de : Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste

Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'interdiction d'affichage electoral, notamment sur les panneaux commerciaux, pendant la duree de la campagne officielle prevue par l'article 51 du code electoral. Les reponses aux questions ecrites no 15397 en date du 22 decembre 1986, parue au Journal officiel du 9 mars 1987 (ANQ), et no 20649 en date du 16 mars 1987, parue au Journal officiel du 4 mai 1987 (ANQ), indiquent qu'une jurisprudence constante autorise l'affichage electoral commercial s'il a ete appose avant le debut de la campagne officielle. Elle lui demande s'il entend maintenir une telle situation prejudiciable aux candidats qui ne se trouvent plus de ce fait, a egalite de position en debut de campagne electorale dans la mesure ou les panneaux commerciaux sont occupes par certains d'entre eux.