Personnel
Question de :
M. Lefranc Bernard
- Socialiste
M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le fonctionnement des commissions communales et departementales de discipline de la fonction publique territoriale. Il souhaite savoir si le president est designe par ordonnance du premier president de la cour d'appel ou si c'est de droit le juge d'instance du ressort.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988