Remembrement
Question de :
M. Lefranc Bernard
- Socialiste
M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le fonctionnement des commissions communales de remembrement. Il souhaite connaitre le mode de designation du president et par ailleurs si celui-ci peut se faire suppleer par un juge suppleant ou un conciliateur.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La composition et la constitution de la commission communale de reorganisation fonciere et de remembrement, devenue la commission communale d'amenagement foncier, sont fixees par l'article 2-1 du code rural. Ces dispositions prevoient, effectivement, la presence aupres du president de la commission communale d'un president suppleant. Le president titulaire et son suppleant sont designes par le premier president de la cour d'appel et choisis soit parmi les juges charges du service du tribunal d'instance, dans le ressort duquel la commission a son siege, soit parmi les suppleants de juges d'instance.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988