Controle technique des vehicules
Question de :
M. Lefranc Bernard
- Socialiste
M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur les consequences de l'absence de controle technique regulier avec obligation de reparation des vehicules automobiles. Selon les enquetes REAGIR, 20 p 100 des accidents seraient dus au mauvais etat du vehicule et deux millions de voitures en circulation seraient dangereuses. Il lui demande s'il n'estime pas opportun de prevoir une reglementation imposant un controle technique regulier obligatoire des voitures comme il existe dans les autres pays de la CEE.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988