Reglementation
Question de :
Mme Lienemann Marie-No�lle
- Socialiste
Mme Marie-Noelle Lienemann demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir preciser si les dispositions figurant au 10e alinea de l'article 29 de la loi no 88-828 portant amnistie, conduisent a exclure du champ d'application de ladite loi l'ensemble des infractions prevues par les articles L 480-13 du code de l'urbanisme.
Auteur : Mme Lienemann Marie-No�lle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988