Question de : Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste

Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur la situation des editeurs de livres-cassettes au regard de la TVA La specificite du livre-cassette qui comporte un enregistrement lu d'une oeuvre ecrite pose le probleme de savoir si la TVA s'applique sur le contenant ou sur le contenu. Il convient de preciser que la grande majorite des acheteurs de livres-cassettes sont des mal-voyants qui risquent d'etre penalises si la TVA s'applique sur le contenant : cassette, soit 18,60 p 100 ou sur le contenu : livre, 7 p 100. Les interpretations sont aussi diverses qu'ambigues selon les departements et selon les editeurs. Elle lui demande de bien vouloir lui preciser quel taux de TVA doit s'appliquer a ce produit, assez proche somme toute du livre accompagne.