Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Est considere comme refugie politique, toute personne titulaire de la carte de l'office francais de protection des refugies et apatrides (OFPRA), qu'il s'agisse d'un refugie relevant de la convention de Geneve du 28 octobre 1933 (refugie russe, armenien ou espagnol), de la Convention de Geneve du 10 fevrier 1938 (refugie en provenance d'Allemagne ou d'Autriche), ou d'un refugie relevant de la Convention de Geneve du 28 juillet 1951 completee par le protocole dit de Bellagio du 31 janvier 1967 (refugie europeen ou non europeen). Un refugie politique ainsi defini, par suite de l'adhesion de la France a ces conventions citees plus haut, beneficie du meme traitement que les ressortissants francais en ce qui concerne les prestations contributives, et notamment les pensions de retraite. Ainsi, dans l'hypothese d'un retour dans le pays d'origine du fait de l'evolution de la situation politique, le refugie a la possibilite de faire liquider ses droits acquis aupres des regimes francais de retraite. Si les conditions d'attribution de la pension de vieillesse ne sont pas remplies au moment du depart, l'interesse, quels que soient les liens ou l'absence de liens entre son pays d'origine et la France en matiere de securite sociale, pourra demander la liquidation de ses droits depuis le pays d'origine. Dans ce cas, la clause de residence dans le pays debiteur, resultant de la legislation interne en France, n'est pas opposable.