Comptabilite publique
Question de :
M. Masse Marius
- Socialiste
M Marius Masse appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la reglementation en matiere de paiement a l'etranger des depenses administratives. Il est fait application des instructions no 59-90-93 du 25 mai 1959 et no 74-76-03 du 22 mai 1974 et le reglement de la depense est effectue par ordre de paiement no 5, selon la procedure en vigueur. Les collectivites locales et de nombreuses collectivites publiques ont accru leurs relations economiques avec les pays membres de la Communaute europeenne. Elles apprecieraient une simplification des procedures actuellement en vigueur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il preconise a l'approche de l'echeance du 1er janvier 1993 et les instructions qui devront etre appliquees au cours de la periode transitoire afin que soient facilitees les modalites de reglement des depenses publiques.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que le decret no 66-912 du 7 decembre 1966 prevoit l'execution des operations publiques a l'etranger par l'intermediaire du reseau comptable francais a l'etranger ; toutefois, cette procedure fait l'objet d'un amenagement pour les depenses inferieures au seuil fixe par la reglementation des changes pour les reglements a destination de l'etranger pouvant etre realises sans justificatifs. Ce seuil a ete porte a 50 000 F par l'arrete du 1er juin 1988 ; ainsi les comptables, y compris ceux des collectivites locales, ont-ils le choix entre la procedure normale (etablissement d'un ordre de paiement N-5) ou le virement via la Banque de France, ou le virement postal. Un amenagement plus large de ces procedures, visant a supprimer l'obligation d'utiliser la procedure des ordres de paiement pour les depenses dont le montant est superieur au seuil precite et a permettre ainsi l'utilisation generalisee des differents modes de paiement, est a l'etude et devrait deboucher prochainement.
Auteur : M. Masse Marius
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988