Question de : M. Masse Marius
- Socialiste

M Marius Masse appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la reglementation en matiere de paiement a l'etranger des depenses administratives. Il est fait application des instructions no 59-90-93 du 25 mai 1959 et no 74-76-03 du 22 mai 1974 et le reglement de la depense est effectue par ordre de paiement no 5, selon la procedure en vigueur. Les collectivites locales et de nombreuses collectivites publiques ont accru leurs relations economiques avec les pays membres de la Communaute europeenne. Elles apprecieraient une simplification des procedures actuellement en vigueur. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions qu'il preconise a l'approche de l'echeance du 1er janvier 1993 et les instructions qui devront etre appliquees au cours de la periode transitoire afin que soient facilitees les modalites de reglement des depenses publiques.