Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'actualisation des baremes des aides personnelles au logement au 1er juillet 1988 a ete caracterisee par une plus grande priorite sociale et familiale couplee avec le souci de freiner la croissance de la masse de ces aides. Par ailleurs, une commission de reflexion sur ces aides, presidee par M Jean-Michel Bloch-Laine, vient d'etre mise en place. Le mandat confie a cette commission comprend quatre volets : etablir un constat du fonctionnement actuel du marche du logement et des mecanismes d'aide et de financement, la situation des plus defavorises de nos concitoyens fera l'objet d'une analyse specifique ; analyser les consequences de l'evolution du contexte economique et financier, en particulier dans la perspective du marche europeen de 1993 ; proposer un cadrage precis de l'action gouvernementale pour les prochaines annees ; formuler des propositions concretes sur les modifications a apporter aux mecanismes de financement et de gestion du marche du logement. En outre, le Gouvernement est preoccupe par la situation difficile de certains accedants a la propriete. Il s'agit essentiellement des accedants qui ont souscrit des prets a l'accession a la propriete (PAP) pendant les annees 1981 a 1984. Compte tenu de la baisse du taux d'inflation intervenue depuis lors, les taux des credits de cette periode sont en effet eleves et font peser une charge de remboursement importante sur les menages concernes. Cette charge de remboursement importante sur les menages concernes. Cette charge tend a s'alourdir d'annee en annee car ces prets prevoyaient une progression des remboursements allant de 35 a 4 p 100 par an. La stagnation observee des revenus nominaux ne permet pas aujourd'hui aux accedants de supporter cette forte progressivite des annuites de leur pret. Dans ce contexte, le Gouvernement vient de decider une mesure generale et automatique de reamenagement des PAP a taux fixes souscrits entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985 inclus. Le reamenagement de ces prets prend effet a compter du 1er octobre 1988, a la date anniversaire du pret : le montant des echeances de remboursement est stabilise durant un an a son niveau actuel ; ensuite, la progressivite des charges est ramenee a 2,75 p 100 l'an (au lieu de 3,50 p 100 a 4 p 100) jusqu'a l'extinction du pret sans allongement de duree. Ces mesures sont immediatement applicables sans demarches administratives prealables et sans frais pour les emprunteurs concernes. Elles permettront aux emprunteurs d'obtenir une baisse sensible du taux d'interet de leur pret pour les annees a courir. Compte tenu de l'importance des encours concernes, cette action aura un cout proche de 24 miliards de francs repartis sur 15 ans et constitue un effort considerable de l'Etat dans ce domaine.