Question de : M. Masse Marius
- Socialiste

M Marius Masse appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur l'application des articles 50 et 51 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relatifs aux transports publics. L'article 51 a abroge la loi no 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'interet local, a l'exception des articles 4 (1er et 2e alinea) et 9 (2e alinea). L'article 50 precite prevoit un decret d'application qui n'a pas ete publie au Journal officiel, semble-t-il. Dans ces conditions, le decret no 81-322 du 7 avril 1981 demeure applicable. Les collectivites locales considerent qu'il convient de recouvrer la participation due par les transporteurs au titre des TPIL alors que ceux-ci estiment ne plus en etre redevables. Afin de lever les incertitudes actuelles, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions reglementaires doivent etre appliquees dans l'immediat pour recouvrer la participation des transporteurs au titre des exercices 1986 et 1987 et les modalites qu'il preconise pour l'avenir.