Question de : M. Masse Marius
- Socialiste

M Marius Masse appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des femmes de service en activite dans les collectivites locales et dans les etablissements scolaires. En l'etat actuel du droit, tant reglementaire que jurisprudentiel, ces personnels ne peuvent etre integres dans le cadre d'emploi des agents d'entretien. C'est donc un prejudice qui est perpetre a l'encontre de leur carriere et de leur securite sociale. Dans la perspective sociale du developpement des valeurs humaines, le gouvernement s'honorerait a prendre l'initiative d'une action favorable a l'integration des femmes et hommes de service dans les cadres d'emploi, tant de la fonction publique de l'Etat que de la formation publique territoriale. Il lui demande de bien vouloir lui faire part des dispositions legislatives ou reglementaires qu'il compte prendre a cet effet.