Question de : M. Masse Marius
- Socialiste

M Marius Masse attire l'attention de M le ministre de la defense sur le decret no 87-335 du 19 mai 1987 portant modification du code du domaine de l'Etat et relatif a l'alienation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministere de la defense jusqu'au 31 decembre 1991. Ce decret stipule que l'alienation de ces immeubles a lieu par voie d'adjudication publique. La cession peut toutefois etre consentie a l'amiable, notamment dans le cas ou la commune sur le territoire de laquelle est situe l'immeuble s'engage a l'acquerir et a en payer le prix dans un delai fixe en accord avec le ministre de la defense. Pourquoi cette possibilite est-elle reservee exclusivement aux communes ? Comment comprendre cette discrimination envers les autres collectivites territoriales que sont la region et le departement ? En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage d'etendre la possibilite d'acquerir par cession a l'amiable les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministere de la defense aux regions et aux departements.