Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Depuis deja de nombreuses annees, le ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale apporte son soutien financier a un certain nombre d'associations agissant en faveur des personnes handicapees : 1o) Certaines en raison de leur representativite sur le plan national appreciee en fonction de criteres varies (nombre d'adherents, federation d'associations locales, existence d'echelons intermediaires commme des delegations regionales ou departementales, gestion d'etablissements et de services, representation privilegiee d'un type de handicap, etc). Nombre d'entre elles sont par ailleurs membres du Conseil national consultatif des personnes handicapees ; 2o) d'autres pour les actions particulieres qu'elles menent au service des personnes handicapees et qui sont des plus diverses (production d'ouvrages en braille, aide a la scolarisation d'enfants handicapes, organisation de sejours de vacances adaptes, promotion de moyens de communication specifiques aux personnes sourdes, etc) ; Il est certain que des associations de creation plus recente peuvent se considerer comme remplissant les conditions evoquees ci-dessus et s'estimer par consequent en droit de reclamer et d'obtenir elles aussi, une aide financiere. Mais il est non moins certain que le ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale ne dispose pas des credits d'intervention suffisants qui lui permettraient de repondre favorablement a toutes les demandes de subventions presentees chaque annee par les associations de personnes handicapees. Le ministre a donc du decider de ne pas attribuer de nouvelles subventions de fonctionnement renouvelables d'annee en annee sauf a y consacrer la totalite de l'article budgetaire interesse et de ne plus accorder que des subventions exceptionnelles sur des projets d'action bien precis dont il estime qu'ils ont un caractere exemplaire ou innovant. L'Association des handicapes, malades et invalides (AHMI) est une association creee en 1979 qui regroupe 3 000 adherents environ dont pres des deux tiers sont domicilies dans le departement de l'Herault. Elle dispose de six comites departementaux, situes tous au sud de la Loire et de simples correspondants locaux dans douze autres departements. La totalite des membres du bureau de l'association est domiciliee dans le departement de l'Herault. Il apparait en consequence que la representativite sur le plan national que revendique l'AHMI est faible et qu'elle demande pour le moins a etre elargie dans les prochaines annees. Il ressort des rapports d'activite et des documents financiers de l'association pour les trois dernieres annees que son action se situe pour l'essentiel dans le departement de l'Herault ou elle gere un service d'auxiliaires de vie, un service d'aides a domicile et un service de depannage. L'AHMI recoit d'ailleurs pour son service d'auxiliaires de vie une subvention annuelle du ministere de la solidarite, de la sante et de la protection sociale qui s'est elevee a plus de 400 000 francs en 1988. L'AHMI a effectivement demande au titre de l'annee 1988 une subvention de fonctionnement pour l'ensemble de ses actions qui, au vu de ce qui vient d'etre rappele, ne pouvait pas lui etre attribuee. Cette decision ne prejuge pas de l'avenir et si l'AHMI depose un jour un projet d'action original susceptible d'etre retenu et subventionne a titre exceptionnel, il sera examine avec le plus grand soin.