Question de : M. Fuchs Jean-Paul
- Union du Centre

M Jean-Paul Fuchs attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le probleme de la revalorisation des indemnites de fonction des magistrats de l'ordre judiciaire. Le principe du realignement de ces indemnites a ete reconnu par le Parlement lors de la precedente legislature, pour mettre un terme a l'injustice de traitement dont souffre le corps des magistrats par rapport aux autres grands corps de l'Etat. Ainsi, il avait ete acte au Journal officiel que la revalorisation des indemnites devait etre poursuivie avec determination sur trois exercices budgetaires. Il lui demande donc de lui faire connaitre les mesures qu'il envisage de prendre dans le cadre de la modernisation de la justice afin de poursuivre ainsi la revalorisation des fonctions de magistrats de l'ordre judiciaire.