Question écrite n° 3031 :
Controle technique des vehicules

9e Législature

Question de : Mme Boutin Christine
- Union du Centre

Mme Christine Boutin attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur le danger que represente, pour la securite publque, le mauvais etat de 2 millions de vehicules qui occasionnent de par leur defectuosite 20 p 100 des accidents. Elle demande quelles sont les mesures qui vont etre prises et leur delais, pour instaurer, comme dans les autres pays de la CEE, un controle regulier des vehicules avec obligation de reparation.

Données clés

Auteur : Mme Boutin Christine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Circulation routiere

Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux

Ministère répondant : transports routiers et fluviaux

Date :
Question publiée le 26 septembre 1988

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