Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi organique no 88-226 du 11 mars 1988, relative a la transparence financiere de la vie politique, a prevu des modalites particulieres de financement des campagnes en vue des elections du President de la Republique ou des deputes a l'Assemblee nationale. L'article 9 de ce texte dispose notamment que les dons consentis par cheque, a titre definitif et sans contrepartie, aux candidats a ces elections sont deductibles, dans les conditions prevues a l'artile 238 bis du code general des impots, soit du montant du benefice imposable, si le donateur est une entreprise, soit de celui du revenu imposable, si le donateur est une personne physique. En revanche, le legislateur n'a prevu aucune disposition concernant le financement des campagnes electorales en vue des elections municipales. Cette situation n'est d'ailleurs pas etonnante si l'on considere qu'il n'existe aucune commune mesure entre l'ampleur des depenses exposees par les candidats a l'occasion d'une campagne presidentielle ou legislative et le montant des frais - au demeurant partages entre tous les candidats d'une meme liste - afferents a une campagne menee au niveau municipal, surtout s'il s'agit de petites communes, plus specialement evoquees par l'auteur de la question.