Reglementation et securite
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, le cas d'un automobiliste ayant fait des appels de phares en vue de prevenir les autres automobilistes de la presence de gendarmes. Il lui demande de lui indiquer si cette initiative est legale ou non.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, porte a la connaissance de l'honorable parlementaire que le comportement evoque ne fait, en l'etat actuel des textes, l'objet d'aucune qualification penale specifique. La jurisprudence a, par ailleurs, estime que le delit d'outrage a agent de la force publique, prevu et reprime par l'article 224 du code penal, n'etait pas constitue en pareille hypothese. Enfin, les dispositions du code de la route relatives a l'eclairage et a la signalisation des vehicules (art R 40 et R 239 dudit code) ne paraissent pas, sous reserve de l'appreciation souveraine de la Cour de cassation, constituer un fondement juridique suffisant a d'eventuelles poursuites en la matiere.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988