Question écrite n° 3035 :
Reglementation et securite
9e Législature

Question de : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française

M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, le cas d'un automobiliste ayant fait des appels de phares en vue de prevenir les autres automobilistes de la presence de gendarmes. Il lui demande de lui indiquer si cette initiative est legale ou non.

Données clés

Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Circulation routiere

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 26 septembre 1988

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