Reglementation
Question de :
M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit
M Claude Miqueu attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur un detournement de certaines dispositions de la loi du 5 juillet 1985, de ses annexes et de l'article L 113-1 du code des assurances en matiere d'accident mettant en cause un vehicule terrestre a moteur. En effet, certaines societes d'assurances au lieu de faire, comme les textes l'y obligent, une offre d'indemnisation aux victimes, attendent que l'assureur direct de celles-ci presente une reclamation effectuee dans le cadre de la garantie defense-recours. Cette pratique s'averant prejudiciable aux victimes, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'y mettre fin.
Auteur : M. Miqueu Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988