Personnel
Question de :
M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit
M Claude Miqueu demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui preciser si le statut particulier du cadre d'emploi de redacteur territorial tel qu'il resulte des dispositions du decret no 87-1105 du 30 decembre 1987 implique pour le fonctionnaire concerne le droit d'obtenir la prise en compte des services civils qu'il a pu effectuer par le passe aupres d'une administration d'Etat.
Auteur : M. Miqueu Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988