Personnel
Question de :
M. Miqueu Claude
- Non-Inscrit
M Claude Miqueu demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de lui preciser si le statut particulier du cadre d'emploi de redacteur territorial tel qu'il resulte des dispositions du decret no 87-1105 du 30 decembre 1987 implique pour le fonctionnaire concerne le droit d'obtenir la prise en compte des services civils qu'il a pu effectuer par le passe aupres d'une administration d'Etat.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le statut particulier des redacteurs territoriaux a bien prevu la prise en compte des services effectues aupres d'une administration d'Etat. En effet, les articles 11 a 13 du decret no 87-1105 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des redacteurs territoriaux prevoient, aux conditions qu'ils fixent, la reprise de l'anciennete detenue par le laureat dans le grade ou l'emploi que l'interesse detenait precedemment. Des dispositions similaires sont enoncees par les articles 20 a 23 en ce qui concerne le detachement.
Auteur : M. Miqueu Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988