Collectivites locales : cotisations
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les fonctionnaires territoriaux beneficiant d'un detachement pour exercer un mandat syndical, les collectivites employeurs sont exonerees du paiement de la contribution due a la CNRACL Il lui demande si cette regle recoit egalement application lorsque les agents de la fonction publique territoriale beneficient des decharges d'activite de service prevues par les articles 16 et suivants du decret du 3 avril 1985 relatif a l'exercice du droit syndical.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988