Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur les dispositions de l'article R 315-1 du code de l'urbanisme, issues du decret no 77-860 du 26 juillet 1977, suivant lesquelles la procedure de lotissement doit etre entreprise des lors que la division d'une propriete fonciere a pour effet de porter a plus de deux le nombre de terrains issus de cette propriete, sauf dans le cas ou cette division resulte de partages successoraux ou d'actes assimiles lorsque ces actes n'ont pas effet de porter a plus de quatre le nombre de terrains issus de la propriete concernee. Le controle des operations non constitutives de lotissement, selon les dispositions ci-dessus rappelees, sont surveillees par l'obligation de demander prealablement le certificat d'urbanisme de l'article R 315-54 du meme code. L'experience demontre que dans le cas du plafond de quatre terrains, cette procedure n'a pas donne lieu a la naissance d'un mauvais urbanisme ou d'un amenagement insuffisant et, a tout le moins, que sa mise en oeuvre n'a pas conduit a des exces prejudiciables au respect des regles fondamentales d'amenagement et d'urbanisme. Dans ces conditions, a l'heure ou le developpement de l'offre fonciere est vivement recherche, il lui demande s'il ne convient pas de supprimer cette dualite de plafond de deux ou quatre terrains issus de la division, en modifiant, par la voie reglementaire, les deux premiers alineas dudit article R 315-1 du code de l'urbanisme, de telle sorte que dans tous les cas la procedure de lotissement ne trouve a s'appliquer que si la division a pour effet de porter a plus de quatre le nombre des terrains issus de cette division, le certificat d'urbanisme de l'article R 315-54 du code de l'urbanisme constituant, comme actuellement lorsque le plafond est de quatre, un moyen de controle efficace pour l'administration.