Question de : M. Moyne-Bressand Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les problemes que souleve actuellement, semble-t-il, aupres de l'administration, le fait de substituer en matiere d'evaluation de meubles dependant d'une succession, au 5 p 100 prevu a defaut d'inventaire, le montant de la prisee des meubles meublant effectuee aux termes d'un inventaire, aux motifs suivants : a) soit omission dans cet inventaire d'un actif mobilier non meublant (d'ailleurs non revele par la banque dans la lettre d'usage) ; b) soit encore, le fait que le serment prete a la fin de cet inventaire ne l'aurait ete que par procuration donnee par les ayants droit ou l'un d'entre eux. Il lui demande si le fait, non conteste par les parties, de l'omission dans l'inventaire d'un bien mobilier, non meublant, peut permettre a l'administration de rejeter cet inventaire et le montant de la prisee pour y substituer d'office le 5 p 100 forfaitaire. Et si le fait que l'un des heritiers ayant agi tant pour lui-meme que comme mandataire, et ayant prete serment, es nom et es qualites, peut egalement amener l'administration a adopter la meme position. Et subsidiairement, dans cette derniere hypothese, les choses en seraient de meme si le mandat donne l'avait ete sous la forme verbale.