Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le ministere de l'interieur interroge sur la proposition qui fait l'objet de la presente question ecrite a precise que la carte nationale d'identite est un document exclusivement reserve a certifier l'identite et la nationalite francaise de son titulaire : aucune indication de caractere medical ou autre, meme sous la forme d'une vignette, ne saurait y figurer. Il convient de rappeler, en outre, que manifester son opinion sur un eventuel prelevement d'organes est un acte d'ordre strictement prive qui ne peut etre materialise sur les papiers d'identite, destines dans les actes de la vie quotidienne a etre presentes frequemment, notamment, a des caissiers ou a des guichetiers Dans cette optique, une simple declaration dument signee de l'interesse et conservee de maniere confidentielle avec d'autres papiers personnels parait etre la maniere la plus simple et la plus satisfaisante de faire connaitre sa volonte au regard d'un eventuel prelevement d'organes.