Financement
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat a pris note de la reponse que M le ministre de l'interieur avait apportee le 24 novembre 1986, a sa question no 4235 du 23 juin 1986. Il demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, si plutot que « d'attendre un arret de principe du Conseil d'Etat pour savoir si les aides a l'investissement sont totalement libres comme en matiere d'enseignement technique », cette solution consistant a s'en remettre entierement a la volonte du juge, il ne conviendrait pas que le Gouvernement depose au Parlement un projet de loi tendant a ce que cette possibilite soit reconnue aux collectivites locales.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le secreaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, ne peut que confirmer les termes de la reponse apportee aux questions ecrites no 4235 du 23 juin 1986 et no 1242 du 1er aout 1988 de l'honorable parlementaire. Le regime juridique des aides a l'investissement que les collectivites locales peuvent apporter aux etablissements prives d'enseignement general du second degre demeure encore incertain. Il convient donc d'attendre que la Haute Assemblee, actuellement saisie de plusieurs pourvois sur cette question, se prononce. Le reglement de ces affaires permettra de determiner, en l'etat actuel des textes, quel est le regime juridique des aides a l'investissement pour l'enseignement general prive du second degre. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'envisager l'adoption d'une disposition legislative en ce domaine.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988