Financement
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat a pris note de la reponse que M le ministre de l'interieur avait apportee le 24 novembre 1986, a sa question no 4235 du 23 juin 1986. Il demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, si plutot que « d'attendre un arret de principe du Conseil d'Etat pour savoir si les aides a l'investissement sont totalement libres comme en matiere d'enseignement technique », cette solution consistant a s'en remettre entierement a la volonte du juge, il ne conviendrait pas que le Gouvernement depose au Parlement un projet de loi tendant a ce que cette possibilite soit reconnue aux collectivites locales.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988