Taxe sur les conventions d'assurance
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait qu'une taxe de 9 p 100 frappe les garanties complementaires maladie, uniquement lorsqu'elles sont souscrites aupres de societes d'assurances. Cette disposition parait contraire aux principes de liberte et d'egalite. Il demande donc au ministre s'il ne serait pas envisageable de revenir sur cette disposition.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988