Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultes que la fiscalite des contrats d'assurances peut susciter. Mais il a paru necessaire d'alleger en priorite la taxe sur les conventions d'assurances exigible sur les contrats qui sont les plus susceptibles d'etre delocalises dans le cadre europeen ; a cet effet, l'article 16 du projet de loi de finances pour 1989 propose au Parlement un allegement important de cette taxe. Mais les contraintes budgetaires ne permettent pas de supprimer egalement la taxe de 9 p 100 qui est applicable aux contrats d'assurances relatifs aux garanties complementaires maladie souscrits aupres des compagnies d'assurances. Cela dit, il est rappele a l'honorable parlementaire que, quel que soit l'organisme aupres duquel ils sont souscrits, les contrats de groupe conclus dans un cadre professionnel sont, aux termes de l'article 998-1o du code general des impots, exoneres de taxe sur les conventions d'assurances des lors que, pour 80 p 100 au moins de son montant, la prime est affectee a des garanties liees a la duree de la vie humaine, a l'invalidite, a l'incapacite de travail ou au deces par accident. Enfin, les versements effectues sous forme de primes d'assurances a un plan d'epargne en vue de la retraite sont exoneres de la taxe en cause par application des dispositions de l'article 1 000 A du code general des impots.