Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la question ecrite qu'il avait posee a son predecesseur, et qui etait relative a la situation de certains personnels de ces collectivites. Il souhaite notamment lui faire part des problemes rencontres par les ouvriers professionnels de 2e categorie qui exercent a la fois une activite de fossoyeur et de macon. Ces deux qualifications professionnelles figurent en effet parmi les emplois de la categorie B active. Dans la mesure ou les interesses remplissent les conditions requises, ils peuvent donc pretendre a un depart en retraite des l'age de cinquante-cinq ans. Si certaines collectivites ne rencontrent aucun probleme pour les dossiers de retraite qu'elles transmettent ainsi pour avis a la Caisse des depots et consignations, il apparait qu'il n'en va pas de meme pour toutes. Il lui demande de bien vouloir lui apporter quelque precisions quant aux criteres sur lesquels cette caisse fonde ces decisions.