Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La repartition dans les trains des sieges « fumeurs » et « non-fumeurs » est conforme a l'article 16 du titre II de la loi du 9 juillet 1976 et a son decret d'application du 12 septembre 1977, concernant la lutte contre le tabagisme dans les lieux affectes a un usage collectif qui prevoient au moins 50 p 100 de places « non-fumeurs ». La SNCF respecte cette proportion dans tous les trains. Toutefois pour connaitre les besoins reels de sa clientele, elle a fait faire une analyse des reservations sur un an. Celle-ci a montre que la proportion de fumeurs etait devenue proche d'un tiers pour deux tiers de non-fumeurs. C'est d'ailleurs la proportion que recommande de respecter desormais l'Union internationale des chemins de fer (UIC). Ainsi, chaque fois qu'un materiel ancien a besoin d'etre renove, la repartition des places fumeurs/non-fumeurs est-elle revue autant que possible en fonction de ces regles. Quant au materiel neuf, en particulier celui du TGV Atlantique, il respectera evidemment cette repartition. La SNCF a, en outre, recemment mis en service sur l'ensemble du reseau une centaine de nouvelles voitures a couloir central : ces voitures comportent autant de places en 1re qu'en 2e classe et sont exclusivement reservees aux non-fumeursPar ailleurs, le ministre des transports et de la mer a demande a la SNCF d'examiner pour les trains existants, les modifications qu'il serait possible de mettre en oeuvre sur les voitures a couloir central sans engager des depenses excessives.