Successions et liberalites
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget de bien vouloir lui faire connaitre s'il confirme ou s'il contredit que l'article 752 du code general des impots dispose, pour une presomption legale de propriete de creances dans les successions et, par consequent, pour une presomption d'omission des creances dont il s'agit lorsque ces creances ne se retrouvent pas dans la declaration de la succession, qu'aux termes de l'article 19-1 du livre des procedures fiscales la preuve contraire reservee aux successibles par l'article 752 consiste dans la justification que les creances ne font pas partie de la succession et que la doctrine administrative officielle, exprimee dans le paragraphe 15 de la documentation de base 7-G-2154, precise en consequence que la presomption legale ne peut plus etre invoquee si les contribuables etablissent le paiement de la dette par le debiteur au creancier avant le deces.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La Cour de cassation a, dans trois arrets du 13 janvier 1987, confirme que le solde crediteur des comptes bancaires ou livrets de caisse d'epargne constituait une creance entrant dans les previsions de l'article 752 du code general des impots. Les modalites d'application de cet article ont ete recemment precisees aux services. L'utilisation de la presomption, instituee par ce texte, qui entraine un renversement de la charge de la preuve, doit etre reservee aux situations dans lesquelles les mouvements constates sont revelateurs d'un comportement visant a eluder l'impot. Dans ces conditions, la mise en oeuvre de la presomption doit etre corroboree par des elements de fait recueillis dans le cadre du dialogue avec les heritiers. En outre, elle doit etre ecartee lorsque le service a pu acquerir la certitude que les retraits qui constituent le remboursement de la creance detenue par le defunt n'ont pas beneficie a des successibles.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988