Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget de bien vouloir lui faire connaitre s'il confirme ou s'il contredit que l'article 752 du code general des impots dispose, pour une presomption legale de propriete de creances dans les successions et, par consequent, pour une presomption d'omission des creances dont il s'agit lorsque ces creances ne se retrouvent pas dans la declaration de la succession, qu'aux termes de l'article 19-1 du livre des procedures fiscales la preuve contraire reservee aux successibles par l'article 752 consiste dans la justification que les creances ne font pas partie de la succession et que la doctrine administrative officielle, exprimee dans le paragraphe 15 de la documentation de base 7-G-2154, precise en consequence que la presomption legale ne peut plus etre invoquee si les contribuables etablissent le paiement de la dette par le debiteur au creancier avant le deces.