Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles attite l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur la question ecrite qu'il avait posee a son predecesseur et qui etait relative au controle technique des vehicules. Les decisions prises dans ce domaine en 1985 ont constitue un premier pas puisque tout vehicule de plus de cinq ans d'age fait desormais l'objet, lors de la sa vente, d'une obligation de controle dont les resultats doivent etre portes a la connaissance de l'acheteur. Cette mesure, si elle contribuait a renforcer la securite routiere, se revelait toutefois insuffisante puisqu'elle ne concernait qu'une part minoritaire du parc automobile et n'entrainait pas neccessairement la reparation des vehicules defectueux. Afin de parvenir a une amelioration de ce systeme, le comite interministeriel de la securite routiere, reuni le 11 fevrier 1987, a donc demande aux ministeres concernes d'elaborer, dans le delai d'un an, un projet d'extension du controle technique sur la base d'un controle periodique assorti d'une obligation de reparer les principaux organes de securite. En raison de l'importance que revet cette question, il lui demande de bien vouloir lui preciser ou en est cette etude et quelles mesures ont d'ores et deja ete adoptees.