Controle technique des vehicules
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles attite l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur la question ecrite qu'il avait posee a son predecesseur et qui etait relative au controle technique des vehicules. Les decisions prises dans ce domaine en 1985 ont constitue un premier pas puisque tout vehicule de plus de cinq ans d'age fait desormais l'objet, lors de la sa vente, d'une obligation de controle dont les resultats doivent etre portes a la connaissance de l'acheteur. Cette mesure, si elle contribuait a renforcer la securite routiere, se revelait toutefois insuffisante puisqu'elle ne concernait qu'une part minoritaire du parc automobile et n'entrainait pas neccessairement la reparation des vehicules defectueux. Afin de parvenir a une amelioration de ce systeme, le comite interministeriel de la securite routiere, reuni le 11 fevrier 1987, a donc demande aux ministeres concernes d'elaborer, dans le delai d'un an, un projet d'extension du controle technique sur la base d'un controle periodique assorti d'une obligation de reparer les principaux organes de securite. En raison de l'importance que revet cette question, il lui demande de bien vouloir lui preciser ou en est cette etude et quelles mesures ont d'ores et deja ete adoptees.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le nombre de voitures de plus de cinq ans d'age est d'environ seize millions dont six millions de plus de dix ans. Les statistiques faites sur la base du controle technique instaure en 1985 montrent que l'etat technique de ce parc est relativement mauvais. Aussi le Gouvernement conscient des insuffisances resultant de la situation actuelle, et notamment celle relative a l'absence d'obligation de reparer a l'issue du controle, a-t-il decide, lors de la reunion du comite interministeriel de la securite routiere du 27 octobre 1988 de soumettre les voitures particulieres de plus de cinq ans a un controle technique periodique tous les trois ans avec obligation de reparation des principaux organes de securite. Pour les camionnettes soumises a une directive europeenne, le controle aura lieu tous les deux ans a partir de quatre ans d'age. Ce controle sera effectue dans des conditions garantissant l'independance des fonctions de controle par rapport a la reparation. Des formules de conventionnement entre l'Etat et les professionnels concernes seront etudiees en vue d'eviter d'eventuels exces tarifaires. Les operations de controle avec reparation obligatoire commenceront en 1990. Le ministre des transports et de la mer et le secretaire d'Etat charge des transports routiers et fluviaux, en concertation avec tous les ministres concernes et les differents partenaires socio-economiques, etabliront au cours de l'annee 1989 les textes reglementaires necessaires et definiront les modalites pratiques du controle, notamment en ce qui concerne l'indispensable progressivite de sa mise en oeuvre, lors de la periode transitoire initiale.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988