Allocations
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le fait que lors d'une demission d'employe municipal pour motif legitime, la commune doit verser l'allocation pour perte d'emploi pendant 426 jours. C'est notamment le cas lorsqu'un employe demissionne pour suivre son conjoint mute dans un autre departement. Il en resulte une lourde charge pour les communes qui, de ce fait, hesitent de plus en plus a embaucher par exemple des epouses de fonctionnaires. Il demande au ministre s'il ne conviendrait pas de modifier la legislation en vigueur pour que les communes ne soient plus seules a supporter cette depense.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En modifiant l'article L 351-12 du code du travail par l'article 65 de la loi no 87-587 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social, le legislateur a permis de remedier a la difficulte rencontree par les communes de supporter seules la depense de l'allocation pour perte d'emploi, notamment dans le cas evoque d'une demission d'employe municipal pour motif legitime. Il est desormais possible aux collectivites territoriales et de certains etablissements publics d'adherer au regime d'assurance chomage.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988