Cyclisme
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat a pris bonne note de la reponse apportee par son predecesseur a sa question ecrite no 18801, le 20 avril 1987. S'il comprend parfaitement les arguments invoques, il demande a M le ministre de l'interieur que des derogations prefectorales puissent etre accordees a titre exceptionnel le mercredi apres-midi, dans un nombre limite par departement, a des associations sportives entrainant de jeunes cyclistes et cela pour des raisons evidentes de securite.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministre de l'interieur n'est pas en mesure d'apporter d'element nouveau a la reponse qui a ete faite le 10 aout 1987 a l'honorable parlementaire a sa question no 25774 du 8 juin 1987. Il rappelle que l'on ne saurait deroger, meme a titre exceptionnel, aux dispositions legislatives et reglementaires. Dans ces conditions, pour les epreuves cyclistes dont le deroulement sur la voie publique est envisage malgre l'absence d'autorisation prefectorale determinant l'itineraire et les conditions de securite de la course, la responsabilite civile et penale des directeurs de clubs et celle des signaleurs pourrait etre engagee en cas d'accident, notamment sur la base des articles 319 du code penal et 1382 et 1383 du code civil.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988