Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le texte d'application de la loi du 6 janvier 1986, relatif au remboursement des frais de transport exposes par les assures sociaux, a ete publie au Journal officiel du 8 mai 1988 (decret no 88-678 du 6 mai 1988). Ce texte, qui a donne lieu a une etroite concertation avec les organisations representatives d'ambulanciers, prevoit notamment le remboursement des frais de transports sanitaires terrestres sur prescription medicale lorsque l'assure se trouve dans l'obligation de se deplacer pour recevoir des soins ou subir des examens dans les cas suivants : transports lies a une hospitalisation, transports se rapportant aux traitements ou examens ambulatoires prescrits en application de l'article L 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue duree, transports par ambulance, transports en un lieu distant de plus de 150 kilometres et transports en serie (transports au moins egaux a quatre au cours d'une periode de deux mois, effectues vers un lieu distant de plus de 50 kilometres).