Psychoreeducateurs
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, a quel etat d'avancement est le projet de texte, qui doit, en application de l'article L 372 du code de la sante publique, definir les competences professionnelles des psychomotriciens.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, precise a l'honorable parlementaire que le decret no 88-659 du 6 mai 1988, pris en application de l'article L 372 du code de la sante public, fixe la liste des actes professionnels que les psychomotriciens sont habilites a accomplir. Ce decret ouvre la possibilite d'exercer en liberal a ces professionnels qui, par ailleurs, ont obtenu par decision du 14 septembre 1988 du ministere de l'economie, des finances et du budget, l'exoneration de la taxe sur la valeur ajoutee pour les operations effectuees a titre liberal.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988