Successions et liberalites
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget de lui indiquer si les abattements prevus par l'article 788 du code general des impots, 100 000 francs sur la part recueillie par chaque frere et soeur, sous certaines conditions, et 10 000 francs sur la part recueillie lorsqu'il n'est pas prevu d'autres abattements, sont eventuellement applicables a l'attribution faite a une personne autre qu'un enfant ou descendant intervenant a un acte de donation-partage conformement aux dispositions du troisieme alinea de l'article 1075 du code civil (L no 88-15, 5 janvier 1988).
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 4 juillet 1988