Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapees a ete adoptee, par un vote unanime des parlementaires, avec le plein accord des associations de handicapes ; elle est depuis lors la charte sur laquelle se fondent toutes leus actions. Elle proclame le droit des handicapes aux soins, a l'education, a la formation professionnelle et a l'emploi, a la garantie d'un minimum de ressources, a l'integration sociale et met en place les dispositions necessaires a leur realisation effective. La loi du 10 juillet 1987 a quant a elle simplifie et modernise le dispositif d'obligation d'emploi des travailleurs handicapes en milieu ordinaire de travail. Afin de concilier cette obligation avec les realites economiques des entreprises, la loi leur offre des modalites diversifiees allant de l'emploi direct a la sous-traitance confiee a des etablissements de travail protege, de la mise en oeuvre de plans pluriannuels prevoyant des actions de formation en faveur de leurs travailleurs handicapes a la participation a un fond pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapes. La loi d'orientation de 1975 et la loi renovee sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapes offrant un cadre coherent qui permet de mener une politique active en faveur de l'ensemble des personnes handicapees, le Gouvernement n'envisage donc pas une reforme profonde de ce dispositif.