BNC
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que les frais de repas dus a l'eloignement du domicile des professions liberales sont souvent refuses au titre des frais professionnels par l'administration fiscale. De nombreuses professions liberales, dont les masseurs-kinesitherapeutes-reeducateurs jugent cette situation anormale. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de prendre des mesures pour que ces frais puissent, a l'avenir, etre consideres comme des frais professionnels par l'administration fiscale.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988