BNC
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que les frais de repas dus a l'eloignement du domicile des professions liberales sont souvent refuses au titre des frais professionnels par l'administration fiscale. De nombreuses professions liberales, dont les masseurs-kinesitherapeutes-reeducateurs jugent cette situation anormale. Il lui demande donc s'il n'envisage pas de prendre des mesures pour que ces frais puissent, a l'avenir, etre consideres comme des frais professionnels par l'administration fiscale.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Conformement aux dispositions de l'article 93 du code general des impots, le benefice non commercial a retenir dans les bases de l'impot sur le revenu est constitue par l'excedent des recettes totales sur les depenses necessitees par l'exercice de la profession. Les frais de repas exposes regulierement sur le lieu de travail constituent des depenses personnelles qui ne peuvent etre prises en compte pour la determination du resultat professionnel imposable. Les frais de restaurant correspondant a des repas d'affaires ou a des repas pris dans le cadre de voyages professionnels (congres, seminaires par exemple) ont, en revanche, le caractere de depenses professionnelles. Leur deduction est donc admise des lors qu'elles sont exposees dans l'interet de l'exploitation, qu'elles sont dument justifiees et qu'elles sont dans un rapport normal avec l'activite de l'exploitant et l'avantage qu'il en attend. Ces principes ont ete rappeles dans l'instruction du 10 mai 1988 publiee au Bulletin officiel des impots (5 G-7-88).
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988