Question de : M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française

M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des entreprises de ramassage d'huiles usagees. Celles-ci, conformement aux decrets du 29 mars 1985, doivent en effet signer avec un regenerateur un contrat de fournitures de produits. Or, ces contrats proposent des prix rendus, inferieurs au cout de ramassage tel qu'il ressort de l'audit, economique et financier, effectue en juillet dernier a la demande du ministre de l'environnement. Cette situation menace donc gravement l'existence meme des entreprises de ramassage d'huiles usagees, et par la meme la collecte de ces dechets. Il lui demande donc s'il ne convient pas, a son avis, de prendre des mesures necessaires pour que ces entreprises puissent continuer a remplir leur mission, et cela pour des raisons economiques et ecologiques evidentes. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir preciser lesquelles.