Huiles
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des entreprises de ramassage d'huiles usagees. Celles-ci, conformement aux decrets du 29 mars 1985, doivent en effet signer avec un regenerateur un contrat de fournitures de produits. Or, ces contrats proposent des prix rendus, inferieurs au cout de ramassage tel qu'il ressort de l'audit, economique et financier, effectue en juillet dernier a la demande du ministre de l'environnement. Cette situation menace donc gravement l'existence meme des entreprises de ramassage d'huiles usagees, et par la meme la collecte de ces dechets. Il lui demande donc s'il ne convient pas, a son avis, de prendre des mesures necessaires pour que ces entreprises puissent continuer a remplir leur mission, et cela pour des raisons economiques et ecologiques evidentes. Dans l'affirmative, il lui demande de bien vouloir preciser lesquelles.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le decret no 86-549 du 14 mars 1986 a instaure une taxe parafiscale sur les huiles de base au profit de l'agence nationale pour la recuperation et l'elimination des dechets. Le produit de cette taxe parafiscale est essentiellement destine a assurer le remboursement des frais de collecte non couverts par le rachat de ces huiles par les differents eliminateurs agrees d'huiles usagees. Suite a la remise du rapport de la mission d'inspection interministerielle conduite par MM Calloux, Suzanne et De Wulf, le Gouvernement a demande a l'interprofession de se concerter afin d'etudier des solutions internes a la profession. Les conclusions du groupe de travail, reuni pour la premiere fois en decembre 1987, devraient etre connues avant la fin du premier trimestre 1989. Le Gouvernement engagera alors de nouvelles discussions a la lumiere des conclusions du rapport du groupe interprofessionnel sur les huiles usagees, concernant tant le systeme de collecte de ces dechets que le financement de la filiere.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Recuperation
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 26 septembre 1988