Question de : M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française

M Hubert Falco appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les dispositions penalisantes du decret no 87-1103 du 30 septembre 1987 prevoyant que les secretaires de mairie de moins de 2 000 habitants (art 2-1o de l'arrete du 8 fevrier 1971) sont integres dans le cadre d'emplois de categorie B Or, les secretaires de communes de plus de 1 500 habitants, dotees de services souvent tres structures, ont des responsabilites analogues a celles des secretaires de communes de plus de 2 000 habitants. Il lui demande donc la possibilite de modifier ces dispositions, afin de leur offrir un deroulement de carriere approprie a leurs responsabilites, comparable a celui resultant des dispositions anterieures.