Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- Union du Centre

M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les consequences de l'arret rendu par la Cour de justice des communautes europeennes le 4 mai 1988 dans l'affaire no 30-87 « Corinne Bodson et SA des pompes funebres des regions liberees ». La cour a ecarte la these de l'incompatibilite de la legislation francaise relative au monopole devolu aux communes pour le service exterieur des pompes funebres (art L 362-1 et suivants du code des communes), reservant uniquement les cas d'abus de position dominante. Or, dans les faits, on observe une certaine ambiguite. Il lui demande en consequence si la decision precitee demande des amenagements de la legislation funeraire francaise dans la perspective du marche unique europeen.