Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La Cour de cassation, dans le cadre du litige auquel fait reference l'honorable parlementaire, avait saisi, par un arret du 20 janvier 1987, la Cour de justice des communautes europeennes de plusieur question prejudicielles. Celles-ci portaient sur l'interpretation des articles 37, 85, 86 et 90 du traite de Rome, et avaient pour objet « d'apprecier la compatibilite avec ces dispositions d'une regime national de concession exclusive de monopoles communaux en matiere de certains services de pompes funebres ». La cour de Luxembourg a rendu, dans cette affaire, son arret le 4 mai 1988. Les positions prises par la cour de Luxembourg dans cette decision ne font pas apparaitre le monopole communal en matiere de pompes funebres comme etant contraire dans son principe aux dispositions precitees du traite de Rome. C'est desormais au juge francais, compte tenu de l'interpretation retenue par la Haute Cour, qu'il incombe d'apprecier si, dans le cas particulier, le monopole a ete exerce conformement aux articles 85, 86 et 90 du traite de Rome.