Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le reglement no 1837-80 du 27 juin 1980 portant organisation commune des marches de viandes ovine et caprine prevoit que les primes a la brebis et a la chevre doivent compenser annuellement la perte de revenu subie par les eleveurs d'ovins et de caprins resultant de la difference entre le prix de marche et le prix de base communautaire ; ce dernier prix etant considere comme le niveau de remuneration normale que les eleveurs peuvent attendre de la vente de leurs produits. Ce reglement prevoit en outre le versement d'un acompte en cours de campagne reserve aux eleveurs des zones defavorisees lorsque l'evolution previsible des prix permet d'estimer une perte de revenu. En application de ces dispositions, le Gouvernement francais a demande a la Commission des communautes europeennes, le 1er aout 1988, d'adopter d'urgence en comite de gestion les mesures permettant le paiement d'un acompte. Apres des demandes repetees du Gouvernement francais, la commission a propose le 23 septembre un acompte equivalant a 30 p 100 du montant previsible des primes payable dans les seules zones defavorisees. La modicite de l'acompte propose par rapport aux difficultes de tresorerie rencontrees par les eleveurs a conduit alors le Gouvernement francais a demander au Conseil des communautes europeennes l'autorisation de verser un acompte equivalant a 50 p 100 du montant previsible des primes a tous les eleveurs francais, qu'ils soient situes en zone defavorisee ou non defavorisee.