Allocations
Question de :
M. Gantier Gilbert
- Union pour la démocratie française
M Gilbert Gantier attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation des chomeurs indemnises qui reprennent une activite reduite pour laquelle ils percoivent une remuneration superieure a 78/169e, c'est-a-dire a 46 p 100 du salaire de reference qui servait de base de calcul aux allocations qui leur etaient versees. Le versement des allocations de chomage etant alors interrompu, il arrive frequemment que cette remuneration soit inferieure au montant de ces allocations, notamment en ce qui concerne les chomeurs indemnises en allocation de base et justifiant d'au moins six mois d'affiliation, qui peuvent pretendre a 57 p 100 au minimum de leur salaire de reference. Cette situation peut inciter les interesses a refuser l'emploi qui leur est propose ou a ne pas declarer alors que la reprise d'une activite a temps partiel constitue pour les personnes privees d'emploi un moyen de plus en plus frequemment utilise de se reinserer et de conserver des liens avec les milieux professionnels. Il lui demande donc d'envisager le relevement du seuil des 78/169e du salaire de reference et de celui des 78 heures mensuelles pour remedier a ce probleme.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le reglement du regime d'assurance chomage elabore par les partenaires sociaux prevoit l'interruption du versement des allocations de chomage en cas de reprise d'activite (art 37 a). Toutefois, afin de ne pas dissuader les travailleurs prives d'emploi de reprendre ou conserver une activite reduite pouvant faciliter leur reinsertion professionnelle, les membres de la commission paritaire nationale ont apporte une exception au principe ci-dessus mentionne. Ainsi, jusqu'a present, une indemnisation pouvait etre partiellement maintenue en cas d'activite reduite ou conservee d'une duree inferieure a soixante-dix-huit heures par mois et procurant une remuneration inferieure a 78/169 du salaire anterieur. Ces dispositions viennent d'etre modifiees et la deliberation no 38 de la commission paritaire nationale permet aux travailleurs prives d'emploi de continuer a percevoir leurs allocations des lors que la remuneration de l'activite salariee reprise ou conservee n'excede pas 47 p 100 des remunerations brutes mensuelles prises en compte pour le calcul de leur indemnisation. Le nombre de jours indemnisables est egal a la difference entre le nombre de jours calendaires et le nombre de jours obtenus en appliquant la formule suivante : remunerations brutes mensuelles ¬ 1,20salaire journalier de reference Par ailleurs, le decret no 85-300 du 5 mars 1985 a cree une compensation financiere. Lorsqu'un demandeur d'emploi indemnise se reclasse en reprenant un emploi a temps partiel d'au moins dix-huit heures par semaine dans le cadre d'un contrat de travail a duree indeterminee, il percoit une compensation financiere egale a la difference entre le montant net de ses allocations de chomage anterieures et le montant net de son salaire correspondant a l'emploi a temps partiel. Cette aide de l'Etat est versee pour une duree maximale de douze mois a compter de la reprise d'activite ou vingt-quatre mois pour les demandeurs d'emploi de cinquante ans et plus, deduction faite des periodes de versement des allocations de chomage.
Auteur : M. Gantier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988