Politique et reglementation
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les difficultes des artisans et commercants qui sont affaiblis par les traites non payees de leurs clients. Le poids des retards et des impayes empeche l'embauche des jeunes. Il lui demande s'il serait possible de faire en sorte qu'une traite soit une reconnaissance de dette, tout comme un cheque.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988