Indemnisation des victimes
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences nefastes des mesures d'amnistie, pour les victimes qui ne peuvent pas entrer dans leur droit. Cette generosite pour les responsables d'infractions ou de delits, n'est pas de nature a rassurer les victimes qui le restent. Il souhaite connaitre son point de vue sur ce dossier crucial.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les lois d'amnistie comportent traditionnellement des dispositions qui reservent les droits des tiers, et notamment des victimes. La loi d'amnistie du 20 juillet 1988 ne deroge pas a ces principes generaux. Ainsi, l'amnistie n'eteint pas l'action civile des victimes et en cas d'instance sur les interets civils, le dossier penal est verse aux debats et mis a la disposition des parties. Si la victime a porte son action devant la juridiction penale avant la publication de la loi, cette juridiction demeure competente pour statuer sur les interets civils. La generosite et la volonte d'apaisement que manifeste le legislateur par le vote d'une loi d'amnistie, n'impliquent donc nullement que soient meconnus les interets legitimes des victimes.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Delinquance et criminalite
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988