Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Selon les termes de la loi du 22 juillet 1983 relative a la repartition des competences entre les collectivites territoriales et l'Etat, modifiee le 19 aout 1986, si l'Etat a une competence generale de controle des etablissements publics d'enseignement de la musique et de la danse, la creation et le fonctionnement des ecoles relevent de l'initiative et de la responsabilite des collectivites territoriales. Les subventions versees par l'Etat aux seuls conservatoires nationaux de region et ecoles nationales de musique ne sont que la contrepartie d'exigences particulieres en matiere d'organisation pedagogique, de locaux et de recrutement. Elles ne representent donc pas une partie des charges salariales, mais traduisent une aide de l'Etat au fonctionnement global des conservatoires. Cependant, au titre du developpement de la musique en milieu rural, des credits sont alloues, selon une procedure d'attribution deconcentree, aux communes qui prennent l'initiative de mettre en place ou de reorganiser une ecole de musique dans le cadre d'une cooperation intercommunale. Cette formule qui associe plusieurs petites communes proches les unes des autres permet de repartir plus equitablement le cout de la formation dispensee, et permet egalement de solliciter le concours financier des collectivites territoriales, avec une contribution de la direction regionale des affaires culturelles sur la dotation de credits deconcentres de l'enseignement dont elle dispose.