Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'attention du parlementaire doit etre appelee sur le fait que le diplome preparatoire aux etudes comptables et financieres (DPECF), le diplome d'etudes comptables et financieres (DECF) et le diplome d'etudes superieures comptables et financieres (DESCF), anciennement intitule diplome d'etudes comptables superieures (DECS), constituent des diplomes d'Etat qui relevent du code de l'enseignement technique. De par leurs caracteristiques propres, et notamment celles de ne pas s'inscrire dans le cadre de la reglementation portant definition de la liste des diplomes nationaux de l'enseignement superieur, leur appreciation ne peut, en l'etat actuel, etre apprehendee que de la facon suivante : dans le cadre d'une poursuite d'etudes, par les presidents d'universite ou les directeurs d'etablissement d'une part, qui ont le pouvoir d'octroyer, a titre inividuel et au vu des etudes anterieurement suivies ou diplomes obtenus par les postulants, des dispenses ; dans la perspective d'un acces au marche de l'emploi, par les administrations ou les employeurs d'autre part, qui ont toute latitude pour juger, en fonction de leurs propres criteres de selection, de l'adequation du profil des candidats. A cet egard, il convient cependant de souligner que le DECF precite comme le DESCF ou le DECS est reconnu, au meme titre que la licence, pour se presenter aux epreuves du concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET), lequel exige, en tout etat de cause, un diplome se situant au minimum a echeance de trois annees d'etudes apres le baccalaureat. En tout etat de cause, le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports n'est pas sans connaitre les difficultes que peut eventuellement susciter la determination du niveau de qualification professionnelle que sanctionne cette categorie de diplomes. C'est pourquoi il a engage avec le ministere du budget, tuteur de la profession d'expert-comptable, une procedure de concertation en vue d'aboutir, dans les meilleurs delais, a leur homologation, au meme titre que d'autres diplomes, aux niveaux I-II de la nomenclature interministerielle.