Question de : M. Patriat Fran�ois
- Socialiste

M Francois Patriat appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur le projet de modification du statut de chef d'etablissement du second degre, qui prevoit notamment la substitution de la notion de grade a la notion d'emploi. Or, les directeurs de sections d'education specialisee (SES) ne sont concernes que de facon restrictive par les dispositions prevues. Ces personnels de direction sont pourtant titulaires d'un diplome d'Etat de directeur obtenu apres une double selection, une inscription sur liste d'aptitude et une formation d'un an dans un centre national, sanctionnee par un examen. A ce titre, ils sont des chefs d'etablissement a part entiere reconnus par le decret no 81-482 du 8 mai 1981. En consequence, il lui demande s'il n'estime pas devoir permettre l'acces de plein droit de ces personnels au nouveau statut des directeurs d'etablissement d'enseignement et de formation.