Question de : M. Paecht Arthur
- Union pour la démocratie française

M Arthur Paecht attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur un aspect particulier de la situation des anciens combattants en matiere d'impot sur le revenu. L'article 2-II de la loi de finances pour 1988 prevoit que les contribuables maries, lorsque l'un des conjoints est age de plus de soixante-quinze ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre, beneficient d'une demi-part supplementaire de quotient familial. Cet avantage fiscal n'etait accorde auparavant qu'a la veuve de l'ancien combattant, a condition qu'elle soit elle-meme agee d'au moins soixante-quinze ans. Il semble que l'incidence reelle de la mesure prevue dans ce domaine par la loi de finances pour 1988 soit limitee. L'une des raisons en est sans doute que le texte precise que la demi-part supplementaire ainsi accordee n'est pas cumulable avec les demi-parts ou parts additionnelles attribuees en application de l'article 195 du code general des impots. Il lui demande donc d'enumerer les situations dans lesquelles la loi de finances pour 1988 a reellement apporte un avantage supplementaire et d'evaluer le nombre des contribuables beneficiaires. Il souhaite egalement savoir s'il est aujourd'hui possible d'envisager la suppression de la regle de non-cumul qui vient d'etre evoquee.