Politique fiscale
Question de :
M. Koehl �mile
- Union pour la démocratie française
M Emile Koehl demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, quelles mesures il compte prendre pour harmoniser la fiscalite des revenus de l'epargne conformement aux objectifs fixes par l'Acte unique europeen en concertation avec nos partenaires europeens. Une telle harmonisation implique une diminution des recettes de l'Etat de 15 a 20 milliards de francs.
Auteur : M. Koehl �mile
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988