Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'adaptation progressive de notre fiscalite aux imperatifs du grand marche interieur europeen constitue l'une des preoccupations principales du Gouvernement. Des etudes approfondies ont ete ou sont menees en ce sens dans le cadre de differentes instances de reflexion. Les premieres conclusions de ces travaux ont deja conduit le Gouvernement a proposer au Parlement dans le projet de loi de finances pour 1989 des mesures d'amenagement de la fiscalite des activites financieres et notamment la suppression de la taxe sur les encours de credit, la suppression de l'obligation pour les societes d'investissement a capital variable et les fonds communs de placement de comptabiliser les produits courus et l'allegement de la taxe sur les conventions d'assurances. Par ailleurs, la France a obtenu que la commission des communautes europeennes soumette des propositions d'harmonisation de la fiscalite de l'epargne au conseil europeen avant le 31 decembre 1988. Dans l'immediat, il n'est pas possible de prejuger des mesures qui devront etre prises lorsque les decisions communautaires seront connues.