Agrement
Question de :
M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Rochebloine attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le probleme des agrements en architecture. En effet, de nombreux maitres d'oeuvres en batiment, candidats a l'agrement en architecture, non reconnus qualifies en premiere instance, ont forme un recours. Or, il apparait que des dossiers de recours sont restes sans reponse depuis 1982. Il lui demande s'il envisage d'accelerer la procedure de recours en agrement afin de permettre aux interesses d'obtenir une reponse dans les meilleurs delais.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le probleme des agrements en architecture resulte de l'application de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont l'article 31 pose le principe de recours obligatoire a un architecte diplome pour etablir le projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire. Ce probleme n'a toujours pas trouve de solution, compte tenu des positions radicalement opposees soutenues par les differentes categories de professionnels concernes. Le dossier doit etre repris en vue de degager un consensus interprofessionnel minimum indispensable au reglement definitif de l'affaire. J'envisage de confier sur ce sujet une mission a une personnalite exterieure aux differents interets en presence, afin que me soient adressees toutes propositions permettant de faciliter un tel reglement.
Auteur : M. Rochebloine Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988