Question de : M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Barnier demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement une collectivite locale peut exiger des interesses, ou de leurs ayants droit, le remboursement des frais de secours engages a l'occasion d'accidents consecutifs a la pratique d'activites sportives de baignade ou de nautisme. A defaut de fondement precis, n'est-il pas envisageable d'etendre le regime instaure par la loi Montagne (art L 221-1, 7o, du code des communes) a ces activites. En effet, l'amenagement de baignade par les collectivites locales justifie le plus souvent la necessite d'organiser la surveillance de ces sites afin de garantir la securite des usagers. La legislation en vigueur definit les conditions des diplomes necessaires a l'exercice de la fonction de surveillant de baignade, et la mise en oeuvre des moyens materiels et en personnel represente un cout important notamment pour les petites communes rurales riveraines du lac du Bourget.