Finances locales
Question de :
M. Barnier Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Barnier demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement une collectivite locale peut exiger des interesses, ou de leurs ayants droit, le remboursement des frais de secours engages a l'occasion d'accidents consecutifs a la pratique d'activites sportives de baignade ou de nautisme. A defaut de fondement precis, n'est-il pas envisageable d'etendre le regime instaure par la loi Montagne (art L 221-1, 7o, du code des communes) a ces activites. En effet, l'amenagement de baignade par les collectivites locales justifie le plus souvent la necessite d'organiser la surveillance de ces sites afin de garantir la securite des usagers. La legislation en vigueur definit les conditions des diplomes necessaires a l'exercice de la fonction de surveillant de baignade, et la mise en oeuvre des moyens materiels et en personnel represente un cout important notamment pour les petites communes rurales riveraines du lac du Bourget.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 97 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne a complete l'article L 221-2 du code des communes et a ouvert a ces collectivites la faculte d'exiger des interesses, ou de leurs ayants droit, le remboursement de tout ou partie des frais de secours engages a l'occasion d'accidents consecutifs a la pratique des activites sportives, dont la liste est etablie par decret en Conseil d'Etat. Le decret no 87-141 du 3 mars 1987 precise dans son article premier les activites sportives qui peuvent donner lieu au remboursement des frais de secours : ski alpin et ski de fond. La circulaire du 22 septembre 1987 relative au remboursement des frais de secours a rappele et commente les dispositions legislatives et reglementaires precitees. Certaines difficultes ayant ete signalees pour l'application de ces mesures, l'inspection generale de l'administration a ete chargee d'une mission d'etude afin de determiner la nature exacte de ces difficultes et d'examiner toutes solutions qui pourraient etre retenues dans le cadre de l'organisation et de la distribution des secours incombant aux communes. L'inspection generale de l'administration devrait remettre son rapport tres prochainement. Au vu des resultats de cette enquete et des propositions qui y seront faites, le Gouvernement sera en mesure d'arreter les dispositions necessaires, en concertation avec les elus et leurs associations representatives.
Auteur : M. Barnier Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 octobre 1988